Amendement N° 238 (Rejeté)
Organisation du service public de l'emploi
Déposé le 22 janvier 2008 par : M. Rousset, Mme Iborra, M. Gille, M. Manscour, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Gorce, M. Brottes, Mme Pinville, M. Letchimy, Mme Bouillé, Mme Crozon, M. Marsac, M. Lebreton, M. Juanico, M. Christian Paul, M. Balligand, M. Sirugue, Mme Oget, Mme Robin-Rodrigo, Mme Duriez, M. Goua, Mme Coutelle, Mme Marcel, M. Le Déaut, M. Lurel, Mme Berthelot, M. Vidalies, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Substituer aux alinéas 39 et 40 de cet article les sept alinéas suivants :
« Art. L. 311-7-9. - Une convention pluriannuelle conclue entre la région et l'institution publique mentionnée à l'article L. 311-7 définit les objectifs assignés à celle-ci au regard de la situation de l'emploi, de la situation économique régionale et du schéma régional des formations.
« Elle précise notamment :
« 1° les modalités de contribution de l'institution à l'élaboration du programme régional annuel de formation ;
« 2° l'information et l'orientation sur l'offre de formation et les modalités d'entrée et de sortie de formation ;
« 3° l'information et l'orientation sur les métiers disponibles ;
« 4° les partenariats visant à améliorer la sécurisation des parcours professionnels ;
« 5° l'animation territoriale. »
Exposé Sommaire :
Les régions ont signé dans les dernières années des conventions avec l'ANPE, afin de rechercher les voies et moyens d'articuler politique de l'emploi, politique de la formation et stratégie de développement économique au niveau régional.
Par ailleurs, les ASSEDIC ont mis en place des formations pour les demandeurs d'emploi indemnisés, qui doivent pouvoir trouver leur cohérence dans les programmes régionaux de formation.
L'obligation de conventionnement avec le conseil régional ainsi prévue par la loi permettra d'articuler service public de l'emploi et service public de la formation au bénéfice de l'emploi et du développement économique des territoires.
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