Amendement N° 237 rectifié (Rejeté)
Organisation du service public de l'emploi
Déposé le 22 janvier 2008 par : Mme Iborra, M. Gille, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Rousset, M. Gorce, M. Brottes, Mme Pinville, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Crozon, M. Marsac, M. Lebreton, M. Juanico, M. Christian Paul, M. Balligand, M. Sirugue, Mme Oget, Mme Robin-Rodrigo, Mme Duriez, M. Goua, Mme Coutelle, Mme Marcel, M. Le Déaut, M. Lurel, Mme Berthelot, M. Vidalies, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Rédiger ainsi l'alinéa 38 de cet article :
« Au sein de chaque direction régionale, une instance paritaire composée de représentants des employeurs et des salariés désignés par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel est installée. Elle veille à la bonne application de l'accord d'assurance chômage prévu à l'article L. 352-2, en lien avec l'organisme chargé de la gestion de l'assurance chômage mentionné à l'article L. 351-21. Elle est consultée sur la programmation des interventions au niveau territorial et en évalue les résultats. Elle procède à l'examen de situations individuelles qui nécessitent une appréciation de la situation de la personne, dans des cas prévus par la convention d'assurance chômage, et prend une décision qui s'impose à la direction régionale du nouvel opérateur ».
Exposé Sommaire :
Pour que le texte ait une portée véritable et pour que le paritarisme au niveau régional conserve une certaines substance après la disparition des Bureau, Conseil d'administration, Instance paritaire ad hoc et commissions paritaires, des précisions doivent être apportées :
- Concernant la première mission : de « Veiller à la bonne application de l'accord d'assurance chômage ». L'instance paritaire régionale devrait pouvoir s'appuyer sur le corps d'audit de l'Unedic qui procèderait régulièrement à des missions d'évaluation sur le terrain (comme c'est le cas à l'heure actuelle). Ce relais permettrait de maintenir un lien entre les instances paritaires nationales et régionales en assurant un rôle de veille et d'alerte sur d'éventuelles difficultés d'application ou la nécessité d'adapter certaines dispositions.
- Concernant la deuxième mission : l'Instance paritaire « est consultée sur la programmation des interventions au niveau territorial ». Cette mission mériterait d'être étendue en terme d'évaluation. Ceci parait d'autant plus justifié eu égard à l'importance du montant de la participation de l'Unedic dans le financement des dispositifs de retour à l'emploi et ne ferait pas nécessairement double emploi avec le Comité de suivi.
- Une mission complémentaire est proposée : compte tenu de la disparition de fait des commissions paritaires, il paraît nécessaire de maintenir une instance paritaire locale chargée d'examiner certaines situations individuelles de demandeurs d'emploi, (par exemple dossiers de demande de remise de dettes, appréciation du caractère involontaire du chômage 122 jours après une démission…). L'instance paritaire régionale pourrait également être chargée de l‘examen de ces cas particuliers et prendre le relais des commissions paritaires actuelles.
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