Amendement N° 21 (Adopté)
Organisation du service public de l'emploi
Déposé le 21 janvier 2008 par : M. Tian.
Dans l'alinéa 18 de cet article, après les mots :
« une contribution »,
insérer le mot :
« globale ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision. Le Sénat a choisi de créer une quatrième section dans le budget de la nouvelle institution afin de garantir une plus grande transparence s'agissant des dépenses d'interventions et de celles de personnels. Toutefois, il a été précisé lors des débats que la contribution de l'Unédic prévue à l'article L. 354-1 constituait bien, comme celle de l'État, une contribution globale.
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