Amendement N° 207 (Retiré)
Organisation du service public de l'emploi
Déposé le 21 janvier 2008 par : Mme Iborra, M. Gille, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Rousset, M. Gorce, M. Brottes, Mme Pinville, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Crozon, M. Marsac, M. Lebreton, M. Juanico, M. Christian Paul, M. Balligand, M. Sirugue, Mme Oget, Mme Robin-Rodrigo, Mme Duriez, M. Goua, Mme Coutelle, Mme Marcel, M. Le Déaut, M. Lurel, Mme Berthelot, M. Vidalies, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Rédiger ainsi l'alinéa 22 de cet article :
« À défaut de convention, ces modalités sont fixées par décret en Conseil d'État. »
Exposé Sommaire :
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 311-1-2, ne doit intervenir qu'en cas d'absence d'accord signé de la convention pluriannuelle prévue à cet article.
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