Amendement N° 205 (Adopté)
Organisation du service public de l'emploi
Déposé le 21 janvier 2008 par : MM. Poisson, Tian.
I. - Dans l'alinéa 8 de cet article, substituer aux mots :
« d'entrée en vigueur du décret prévu au »,
les mots :
« mentionnée au premier alinéa du ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 10 de cet article.
III. - En conséquence, dans l'alinéa 13 de cet article, substituer aux mots :
« d'entrée en vigueur du décret mentionné au »,
les mots :
« mentionnée au premier alinéa du ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision : c'est la date du transfert aux Urssaf de la mission de recouvrement qui est déterminante ; elle sera fixée par décret mais ne correspond pas à la date d'entrée en vigueur de ce décret.
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