Amendement N° 203 (Adopté)
Organisation du service public de l'emploi
Déposé le 21 janvier 2008 par : MM. Poisson, Tian.
Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot :
« relatives »,
le mot :
« relatifs ».
Exposé Sommaire :
Amendement grammatical (il doit être clair que les « droits » sont aussi visés).
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