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Amendement N° 202 (Adopté)

Organisation du service public de l'emploi

( amendement identique : 263 )

Déposé le 21 janvier 2008 par : MM. Poisson, Tian.

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Dans l'alinéa 27 de cet article, substituer au mot :

« prévus »,

le mot :

« prévu ».

Exposé Sommaire :

Amendement de précision (c'est le recouvrement qui est « prévu » et non le contrôle et le contentieux).

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