Amendement N° 201 (Rejeté)
Organisation du service public de l'emploi
Déposé le 21 janvier 2008 par : Mme Iborra, M. Gille, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Rousset, M. Gorce, M. Brottes, Mme Pinville, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Crozon, M. Marsac, M. Lebreton, M. Juanico, M. Christian Paul, M. Balligand, M. Sirugue, Mme Oget, Mme Robin-Rodrigo, Mme Duriez, M. Goua, Mme Coutelle, Mme Marcel, M. Le Déaut, M. Lurel, Mme Berthelot, M. Vidalies, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter l'alinéa 19 de cet article par les mots :
« , ainsi que les conditions d'évaluation à partir d'indicateurs de performance fixées par décret ».
Exposé Sommaire :
Il convient de fixer les conditions de recours aux organismes privés de placement et d'évaluation à partir d'indicateur de performance précisé par la réglementation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.