Amendement N° 20 (Adopté)
Organisation du service public de l'emploi
Déposé le 17 janvier 2008 par : M. Tian.
Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots :
« L. 351-3-1 et L. 351-14 est assuré, pour le compte de cet organisme, par les organismes mentionnés »
les mots :
« L. 321-4-2 et L. 351-3-1 est assuré, pour le compte de cet organisme, par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les caisses générales de sécurité sociale mentionnées ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel : il s'agit notamment d'assurer la coordination avec les votes du Sénat visant à ne pas transférer aux Urssaf le recouvrement des cotisations des intermittents du spectacle, de viser la contribution CRP et de mentionner explicitement les caisses générales de sécurité sociale comme assurant le recouvrement des cotisations chômage dans les DOM (l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale mentionnant aussi les caisses d'allocations familiales, il pourrait y avoir à défaut une ambiguïté sur l'organisme visé).
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