Amendement N° 191 rectifié (Rejeté)
Organisation du service public de l'emploi
Déposé le 21 janvier 2008 par : Mme Iborra, M. Gille, M. Manscour, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Rousset, M. Gorce, M. Brottes, Mme Pinville, M. Letchimy, Mme Bouillé, Mme Crozon, M. Marsac, M. Lebreton, M. Juanico, M. Christian Paul, M. Balligand, M. Sirugue, Mme Oget, Mme Robin-Rodrigo, Mme Duriez, M. Goua, Mme Coutelle, Mme Marcel, M. Le Déaut, M. Lurel, Mme Berthelot, M. Vidalies, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Dans la première phrase de l'alinéa 13 de cet article, substituer aux mots :
« présidé par le préfet de région et »,
les mots :
« coprésidé par le président du conseil régional et par le préfet de région. Il »
Exposé Sommaire :
Compte tenu de la répartition des compétences fixées par la loi en matière d'emploi et de formation entre l'État et la région et de la place essentielle des régions dans l'élaboration de la politique de formation professionnelle et dans la coordination des actions de développement économique, compte tenu par ailleurs du souci du gouvernement, indiqué dans l'exposé des motifs du projet de loi, d'assurer une meilleure cohérence des intervenants sur le terrain et d'améliorer la capacité d'insertion dans l'emploi des jeunes et des adultes à la recherche d'un emploi, il est proposé de partager la coprésidence de ce conseil régional de l'emploi et de la formation professionnelle, entre le préfet de région et le président du conseil régional.
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