Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 19 (Adopté)

Organisation du service public de l'emploi

Déposé le 17 janvier 2008 par : M. Tian.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Dans la dernière phrase de l'alinéa 40 de cet article, après les mots :

« missions locales »,

insérer les mots :

« , l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes ».

Exposé Sommaire :

Cette précision permet de prévoir expressément que la convention conclue entre l'État et le représentant régional de la nouvelle institution mentionnée à l'article L. 311-7 détermine les conditions de coopération entre celle-ci et l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA).

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion