Amendement N° 18 (Adopté)
Organisation du service public de l'emploi
Déposé le 17 janvier 2008 par : M. Tian, Mme Dalloz.
Compléter l'alinéa 39 de cet article par les mots :
« , après avis des maisons de l'emploi conventionnées qui interviennent dans la région. »
Exposé Sommaire :
Les maisons de l'emploi, coordonnant au niveau de divers bassins d'emploi les actions menées dans le cadre du service public de l'emploi, doivent pouvoir être consultées sur les termes d'une convention qui précise les conditions de leur coopération avec la nouvelle institution et qui programme des actions locales relatives à l'emploi et au marché du travail.
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