Amendement N° 163 (Rejeté)
Organisation du service public de l'emploi
Déposé le 22 janvier 2008 par : Mme Iborra, M. Gille, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Rousset, M. Gorce, M. Brottes, Mme Pinville, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Crozon, M. Marsac, M. Lebreton, M. Juanico, M. Christian Paul, M. Balligand, M. Sirugue, Mme Oget, Mme Robin-Rodrigo, Mme Duriez, M. Goua, Mme Coutelle, Mme Marcel, M. Le Déaut, M. Lurel, Mme Berthelot, M. Vidalies, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter l'alinéa 12 de cet article par les mots :
« , notamment concernant les conditions de formation des personnels transférés dans l'institution mentionnée à l'article L. 311-7. »
Exposé Sommaire :
Le délégué général doit avoir également pour mission la négociation indispensable des conditions de formation des personnels transférés dans la nouvelle institution. Les personnels de l'ANPE et les personnels de l'UNEDIC, exercent des métiers de nature différente, qui devront être formés à leurs nouvelles missions.
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