Amendement N° 148 (Rejeté)
Organisation du service public de l'emploi
Déposé le 22 janvier 2008 par : M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, MM. Braouezec, Gosnat.
Dans l'alinéa 30 de cet article, supprimer les mots :
« et les produits reçus au titre des prestations pour services rendus ».
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
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