Amendement N° 145 (Rejeté)
Organisation du service public de l'emploi
Déposé le 21 janvier 2008 par : M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, MM. Braouezec, Gosnat.
Dans l'alinéa 23 de cet article, substituer aux mots :
« conseil d'administration »,
les mots :
« ministre chargé de l'emploi ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit, avec cet amendement, de s'assurer de la maîtrise publique des orientations de la nouvelle institution.
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