Amendement N° 14 (Adopté)

Cet amendement vise à préciser, s'agissant de l'allocation d'assurance, que c'est le « service » et non le « versement » qui est confié à la nouvelle institution visée à l'article L. 311-7, par parallélisme avec la formulation retenue s'agissant des autres revenus de remplacement.

Cette modification assure en outre une cohérence rédactionnelle avec l'article 3 du projet de loi qui prévoit, dans l'article L. 351-21 du code du travail, que c'est « le service » de l'allocation d'assurance qui est assuré par la nouvelle institution.