Amendement N° 138 (Rejeté)
Organisation du service public de l'emploi
Déposé le 21 janvier 2008 par : M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, MM. Braouezec, Gosnat.
Après l'alinéa 8 cet article, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° bis Contribuer à l'élaboration et à l'évolution de l'offre de formation professionnelle, à partir des besoins des demandeurs d'emploi ;
« 4° ter Développer une expertise sur l'évolution prospective des emplois et qualifications ;
« 4° quater Recueillir sur le plan local les données relatives à l'adéquation des offres et des demandes d'emploi, à l'évolution des qualifications, à l'évolution de la situation de l'emploi sous toutes ses formes ; ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser les missions du servie public de l'emploi dans la définition des politiques d'emploi et la reconnaissance du droit à la formation professionnelle.
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