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Amendement N° 137 (Rejeté)

Organisation du service public de l'emploi

Déposé le 22 janvier 2008 par : M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, MM. Braouezec, Gosnat.

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Rédiger ainsi l'alinéa 4 de cet article :

« Art. L. 311-7. - L'établissement public national à caractère administratif a pour mission de : ».

Exposé Sommaire :

Amendement de cohérence.

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