Amendement N° 130 (Rejeté)
Organisation du service public de l'emploi
Déposé le 21 janvier 2008 par : M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, MM. Braouezec, Gosnat.
I. - Dans l'alinéa 1 de cet article, après le mot :
« institution »,
insérer les mots :
« publique et nationale ».
II. - En conséquence, procéder à la même insertion dans l'alinéa 2 de cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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