Amendement N° 127 (Rejeté)
Organisation du service public de l'emploi
Déposé le 21 janvier 2008 par : M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, MM. Braouezec, Gosnat.
Dans la première phrase de l'alinéa 1 de cet article, après le mot :
« institution »,
insérer le mot :
« publique ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent rappeler le caractère public de la nouvelle institution et maintenir l'appartenance aux domaines des biens de cette dernière.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.