Amendement N° 125 (Rejeté)
Organisation du service public de l'emploi
Déposé le 21 janvier 2008 par : M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, MM. Braouezec, Gosnat.
Dans la première phrase de l'alinéa 1 de cet article, supprimer les mots :
« ainsi que les biens mobiliers de ses services ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer au transfert des biens mobiliers de l'ANPE à destination de la nouvelle institution et souhaitent que les biens mobiliers restent la propriété des domaines.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.