Amendement N° 123 (Adopté)
Organisation du service public de l'emploi
Déposé le 22 janvier 2008 par : M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, MM. Braouezec, Gosnat.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. - Pour leur régime de retraite complémentaire, les agents de la nouvelle institution sont affiliés à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à garantir que les agents de l'ANPE demeureront à l'IRCANTEC.
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