Amendement N° 121 (Rejeté)
Organisation du service public de l'emploi
Déposé le 22 janvier 2008 par : M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, MM. Braouezec, Gosnat.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 de cet article :
« À la date de la création de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du même code, les salariés de l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce sont transférés à celle-ci. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 311-7-7, ils restent régis par leur convention collective du régime d'assurance chômage. Ils peuvent opter pour le statut d'agent public de la nouvelle institution dans le délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du nouveau statut public négocié. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour but de permettre aux salariés de l'UNEDIC de continuer à bénéficier de l'actuelle convention collective et d'exercer un droit d'option pour le statut d'agent public.
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