Amendement N° 115 (Rejeté)

Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est indispensable de maintenir les dispositions actuelles du code du travail définissant les conditions dans lesquelles des poursuites peuvent être engagées contre les employeurs qui ne s'acquittent pas de leurs cotisations Assedic. Doivent notamment subsister : la référence au délai de 15 jours laissé à l'employeur pour régulariser sa situation ; la transmission au directeur départemental du travail et de l'emploi la copie de la contrainte signifiée à l'employeur défaillant, lorsque celle-ci est restée sans effet.