Amendement N° 108 (Rejeté)
Organisation du service public de l'emploi
Déposé le 21 janvier 2008 par : M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, MM. Braouezec, Gosnat.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
En proposant la suppression de cet article, les auteurs du présent amendement entendent rappeler leur opposition à la fusion de l'ANPE et de l'UNEDIC. Ils estiment que le contexte d'ouverture du marché du placement, d'une part, la confusion introduite entre les missions d'indemnisation et de placement, d'autre part, font peser de lourdes menaces sur la pérennité du service public de l'emploi, l'exercice de ses missions et le respect des droits des personnes privées d'emploi.
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