Amendement N° 105 (Retiré)
Organisation du service public de l'emploi
Déposé le 21 janvier 2008 par : M. Tardy.
Dans l'alinéa 4 de cet article, supprimer le mot :
« publique ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de revenir au texte initial.
Le Sénat, en première lecture, a introduit le caractère nécessairement public du futur opérateur unique. Or, dans l'esprit de la réforme, il était question que la nouvelle institution nationale bénéficie d'un statut « sui generis ».
Une telle mention revient à étatiser tout le système.
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