Amendement N° 97 (Rejeté)
Maîtrise de l'immigration intégration et asile
Déposé le 17 septembre 2007 par : M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet, de Rugy.
Dans la dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article, après le mot :
« dispensé »,
insérer les mots :
« en raison notamment de la distance géographique, de la situation politique du pays, ainsi que de la situation économique et personnelle du demandeur ».
Exposé Sommaire :
L'article 4 du projet de loi prévoit qu'un décret en conseil d'État fixera les motifs légitimes pour lesquels l'étranger peut être dispensé de la formation. Si le gouvernement n'entend pas permettre au législateur de se prononcer sur ces « motifs légitimes », il convient de s'assurer que les cas de dispense envisagés couvrent bien toutes les situations dans lesquelles le suivi de la formation n'est pas envisageable.
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