Amendement N° 96 (Tombe)
Maîtrise de l'immigration intégration et asile
Déposé le 17 septembre 2007 par : M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet, de Rugy.
Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots :
« est abrogé »,
les mots :
« sera abrogé six mois après la publication de la présente loi ».
Exposé Sommaire :
La suppression immédiate de la possibilité de solliciter un visa de long séjour depuis la France serait extrêmement pénalisante pour tous ceux qui attendent en France de remplir la condition de six mois de vie commune posée par la loi du 24 juillet 2006. Ce dispositif a engendré des espoirs importants que le gouvernement ne peut anéantir du jour au lendemain. Le minimum serait donc de régler leur situation avant de mettre en place un nouveau dispositif pour l'avenir.
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