Amendement N° 91 (Rejeté)
Maîtrise de l'immigration intégration et asile
Déposé le 18 septembre 2007 par : M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet, de Rugy.
Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante :
« Les frais relatifs à l'évaluation et à la formation du ressortissant étranger sont pris en charge par l'État ».
Exposé Sommaire :
Amendement de repli.
Dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration signé par les bénéficiaires du regroupement familial lorsqu'ils arrivent en France, l'évaluation du niveau de langue ainsi que les formations linguistiques sont prises en charge par l'État. Il est logique qu'un système similaire soit adopté lorsque ces mesures sont mises enoeuvre dans le pays d'origine, d'autant que des frais incompressibles liés aux déplacements pour le suivi de la formation seront certainement à la charge du demandeur (coût du transport lorsque la formation n'est pas organisée dans la ville de résidence du demandeur, hébergement).
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