Amendement N° 83 (Retiré)
Maîtrise de l'immigration intégration et asile
Déposé le 17 septembre 2007 par : M. Remiller.
Après l'avant-dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, insérer la phrase suivante :
« Le coût de cette formation est à la charge du candidat au regroupement familial ».
Exposé Sommaire :
Les candidats au regroupement familial ayant des revenus, il est logique que le coût de cette formation soit réglé par eux et non par les contribuables.
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