Amendement N° 77 (Adopté)
Maîtrise de l'immigration intégration et asile
( amendement identique : 130 )
Déposé le 17 septembre 2007 par : Mme Brunel, M. Joyandet.
Projet de loi N° 57 relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
Après l'article 2
Le quatrième alinéa de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En cas de violence commise après l'arrivée en France du conjoint mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint se voit délivrer, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ».
Exposé Sommaire :
Actuellement, aucune disposition n'est prévue pour protéger les victimes de violences conjugales lorsque les violences et la séparation interviennent avant la délivrance du premier titre de séjour. Cet amendement propose de délivrer ce titre au conjoint arrivé dans le cadre du regroupement familial qui aura été victime de violences conjugales avant d'obtenir son premier titre de séjour.
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