Amendement N° 72 (Retiré)
Maîtrise de l'immigration intégration et asile
Déposé le 17 septembre 2007 par : M. Jego.
Projet de loi N° 57 relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
Après l'article 5
Après l'article L. 314-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, il est inséré un article L. 314-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 314-10-1. - L'étranger qui réside régulièrement en France sous couvert d'une carte de résident, depuis plus de dix ans, se voit délivrer une carte de résident de durée illimitée. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à mettre enoeuvre l'engagement pris par Nicolas Sarkozy dans la lettre de mission adressée au ministre de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité nationale et du Codéveloppement quelques jours après l'adoption du présent projet de loi en conseil des ministres.
Il s'agit de donner à l'étranger qui a le statut de résident depuis plus de dix ans une carte de résident à durée illimitée au lieu des dix ans actuels.
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