Amendement N° 56 rectifié (Adopté)
Maîtrise de l'immigration intégration et asile
( amendement identique : 45 )
Déposé le 14 septembre 2007 par : M. Philippe Cochet.
Projet de loi N° 57 relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
Après l'article 9
I. - A. - Dans l'intitulé du titre III du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « Commission des recours des réfugiés » sont remplacés par les mots : « Cour nationale du droit d'asile ».
B. - En conséquence, il est procédé au même remplacement :
1° dans le 1° de l'article L. 513-2,
2° dans l'article L. 731-1,
3° dans la première phrase de l'article L. 731-2,
4° dans la première phrase de l'article L. 731-3,
5° dans l'article L. 742-4,
6° dans le 5° de l'article L. 751-2 du même code.
7° dans le deuxième alinéa du I de l'article L. 348-2 du code de l'action sociale et des familles,
8° dans le quatrième alinéa de l'article 16 et la première phrase du premier alinéa de l'article 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot : « commission » est remplacé par le mot : « Cour nationale du droit d'asile ».
III. - A. - Dans l'article L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « commission des recours » sont remplacés par les mots : « Cour nationale du droit d'asile ».
B. - En conséquence, il est procédé au même remplacement :
1° dans la première phrase de l'article L. 742-3,
2° dans le 6° et le 10° de l'article L. 751-2 du même code.
IV. - Dans la dernière phrase de l'article L. 742-1 du même code, les mots : « commission des recours, jusqu'à ce que la commission », sont remplacés par les mots : « Cour nationale du droit d'asile, jusqu'à ce que la Cour ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à modifier la dénomination de la Commission des recours des réfugiés (CRR), qui prendrait désormais le nom de « Cour nationale du droit d'asile » (CNDA).
En effet, sa dénomination actuelle ne reflète pas son caractère de juridiction indépendante, dont les quelque 130 formations de jugement sont présidées par de hauts magistrats administratifs, judiciaires ou financiers honoraires. Il convient au contraire de conforter cette juridiction spécialisée - qui devrait en outre disposer prochainement d'une véritable autonomie budgétaire, en remplacement de son actuel rattachement à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).
Par ailleurs, la dénomination actuelle fait référence aux « réfugiés », ce qui est également ambiguë, puisque les demandeurs d'asile n'ont pas encore acquis un tel statut lorsqu'ils saisissent la CRR.
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