Amendement N° 47 (Adopté)
Maîtrise de l'immigration intégration et asile
Déposé le 13 septembre 2007 par : M. Mariani.
Dans l'alinéa 1 de cet article, substituer à la référence :
« Le premier alinéa »,
la référence :
« Les premier et quatrième alinéas »
et aux mots :
« est complété »,
les mots :
« sont complétés ».
Exposé Sommaire :
La suppression de la condition liée à la situation de l'emploi concernera, selon le projet de loi, les seuls salariés détachés en France mais gardant un lien juridique avec l'entreprise dont ils sont issus. Cet amendement vise à faire bénéficier de cette amélioration nécessaire à l'attractivité de notre territoire à l'ensemble des « salariés en mission », y compris donc les salariés « impatriés », c'est-à-dire titulaires d'un contrat de travail avec une entreprise établie en France.
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