Amendement N° 44 (Adopté)
Maîtrise de l'immigration intégration et asile
Déposé le 13 septembre 2007 par : M. Mariani.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 de cet article :
« 2° Dans l'article L. 722-2, les mots : « nommé sur proposition conjointe du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « sur proposition conjointe du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'asile » ; ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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