Amendement N° 41 (Adopté)
Maîtrise de l'immigration intégration et asile
Déposé le 13 septembre 2007 par : M. Mariani.
Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« non admis à pénétrer sur le territoire français au titre de l'asile »,
les mots :
« , dont l'entrée sur le territoire français au titre de l'asile a été refusée, ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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