Amendement N° 276 (Adopté)

Actuellement, le code du travail (partie législative) prévoit qu'un étranger ne peut exercer une activité professionnelle en France sans s'être fait délivrer un certificat médical. Par ailleurs, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) prévoit que la première carte de séjour temporaire et la première carte de résident de plein droit sont délivrées sur présentation d'un certificat médical.

En pratique, et contrairement à la loi, les étrangers reçoivent des récépissés les autorisant à travailler dès avant le passage de la visite médicale. C'est à l'occasion de la délivrance de ce récépissé que l'information est donnée de la visite médicale à passer. Le récépissé conditionne la visite médicale qui elle-même conditionne la carte.

Ces liens de conditionnalité créent de nombreux dysfonctionnements dans la mesure où tout retard dans l'un des processus se répercute sur l'autre.

Il est proposé, à titre de simplification administrative, de ne plus soumettre la délivrance de l'autorisation de travail - et partant de la carte de séjour- à la nécessité d'un contrôle médical préalable. Le contrôle médical aura lieu dans les trois mois suivant la délivrance de l'autorisation de travail sous peine de retrait de celle-ci. Désormais, la convocation à la visite médicale et la délivrance de la carte de séjour pourront être opérées en parallèle. La santé publique ne sera pas affectée puisque le contrôle médical aura lieu comme actuellement dans un court délai suivant l'entrée en France.