Sous-Amendement N° 275 à l'amendement N° 123 (Adopté)
Maîtrise de l'immigration intégration et asile
Déposé le 20 septembre 2007 par : M. Mariani.
Projet de loi N° 57 relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
Après l'article 14
Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots :
« préfet de région, un représentant de la région, un représentant du département, le président de l'association des maires »
les mots :
« représentant de l'État dans la région d'outre-mer, un représentant de celle-ci, un représentant du département d'outre-mer, le président de l'association des maires du département d'outre-mer. »
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
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