Sous-Amendement N° 273 à l'amendement N° 122 (Adopté)
Maîtrise de l'immigration intégration et asile
Déposé le 19 septembre 2007 par : M. Mariani.
Projet de loi N° 57 relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
Après l'article 14
I. - Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots :
« Cette structure est convoquée par le préfet de région au plus tard dans les six mois qui suivent la promulgation »,
les mots :
« Cet observatoire est convoqué par le représentant de l'État dans la région d'outre-mer dans un délai de six mois à compter de la publication ».
II. - Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots :
« Elle se réunira »,
les mots :
« Il se réunit ».
Exposé Sommaire :
Sous-amendement rédactionnel et de précision.
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