Amendement N° 264 (Rejeté)
Maîtrise de l'immigration intégration et asile
Déposé le 18 septembre 2007 par : M. Brard.
Après la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, insérer la phrase suivante :
« Cette évaluation est effectuée exclusivement par des fonctionnaires français de catégorie A ou B, spécialement formés à cet effet ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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