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Amendement N° 257 (Rejeté)

Maîtrise de l'immigration intégration et asile

Déposé le 18 septembre 2007 par : MM. Braouezec, Lecoq, Mme Amiable.

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Supprimer l'alinéa 4 de cet article.

Exposé Sommaire :

Aucune justification d'ordre politique ou d'ordre juridique n'existe pour ce transfert de compétences d'une institution internationale si importante que l'asile.

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