Amendement N° 252 (Tombe)
Maîtrise de l'immigration intégration et asile
Déposé le 18 septembre 2007 par : MM. Braouezec, Lecoq, Mme Amiable.
À la fin de cet article, substituer aux mots :
« dans une langue qu'il comprend s'y oppose »,
les mots :
« donne son accord éclairé et explicite ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'une mesure jumelle de celle proposée à l'article 6 du projet.
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