Amendement N° 251 (Tombe)
Maîtrise de l'immigration intégration et asile
Déposé le 18 septembre 2007 par : MM. Braouezec, Lecoq, Mme Amiable.
Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« chargé de l'asile »,
les mots :
« des affaires étrangères ».
Exposé Sommaire :
Aucune justification d'ordre politique ou d'ordre juridique n'existe pour ce transfert de compétences d'une institution internationale si importante que l'asile.
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