Amendement N° 242 (Tombe)
Maîtrise de l'immigration intégration et asile
Déposé le 18 septembre 2007 par : MM. Braouezec, Lecoq, Mme Amiable.
Projet de loi N° 57 relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
Après l'article 5
L'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de violences conjugales commises après le mariage ou l'entrée en France mais avant la première délivrance du titre, l'autorité administrative doit délivrer ce titre ».
Exposé Sommaire :
Ceci afin de tenir compte de la situation des femmes étrangères, mariées à un Français ou venues dans le cadre du regroupement familial, qui sont victimes de violences conjugales, avant la délivrance de la première carte.
En effet, du fait de ces violences, la communauté de vie avec leur conjoint est rompue; elles doivent quitter le domicile conjugal pour fuir les violences, ou parce que leur conjoint les met à la porte ; elles se voient alors refuser l'obtention de leur premier titre de séjour.
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