Amendement N° 235 (Rejeté)
Maîtrise de l'immigration intégration et asile
Déposé le 18 septembre 2007 par : M. Braouezec, M. Lecoq, M. Mamère, Mme Amiable.
Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, après le mot :
« , préparent, »,
supprimer les mots :
« lorsqu'un ou plusieurs enfants ont bénéficié de la procédure de regroupement familial ».
Exposé Sommaire :
Un tel projet viole manifestement les dispositions issues de l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant. Rappelons, en effet, que les prestations familiales sont versées pour l'enfant et participent aux conditions de son éducation et de son développement. Prévoir la possible suspension de cette allocation au seul motif que les parents ne respecteraient pas le contrat d'accueil et d'intégration contrevient indéniablement à l'intérêt supérieur de l'enfant.
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