Amendement N° 232 (Rejeté)
Maîtrise de l'immigration intégration et asile
Déposé le 18 septembre 2007 par : M. Braouezec, M. Lecoq, M. Mamère, Mme Amiable.
Après le mot :
« famille »,
supprimer la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article.
Exposé Sommaire :
Cette obligation établit une nouvelle discrimination à l'égard des étrangers. Les citoyens français sont-ils soumis à la même obligation ? Cette disposition suppose que les étrangers ne connaissent rien de l'autorité parentale, y compris de leurs droits et devoirs, tandis que les Français seraient ipso facto de bons parents! Il s'agit d'une mesure d'affichage démagogique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.