Amendement N° 231 (Rejeté)
Maîtrise de l'immigration intégration et asile
Déposé le 18 septembre 2007 par : MM. Braouezec, Lecoq, Mamère, Mme Amiable.
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article.
Exposé Sommaire :
Les parents d'enfants ayant bénéficié du regroupement familial se voient ainsi imposer un contrat d'accueil et d'intégration spécifique impliquant une formation sur les droits et les devoirs des parents en France. Un tel contrat est-il demandé aux Français qui décident de devenir parents? Ce contrat marque un traitement discriminatoire à l'égard des parents étrangers.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.