Amendement N° 229 (Rejeté)
Maîtrise de l'immigration intégration et asile
Déposé le 18 septembre 2007 par : M. Braouezec, M. Lecoq, M. Mamère, Mme Amiable.
Supprimer la première phrase de l'alinéa 2 de cet article.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi, dans son article 2, modifie les conditions de ressources exigées pour le regroupement familial. Actuellement les ressources doivent au moins atteindre le SMIC et ne sont pas modulables en fonction du nombre de personnes composant la famille. Le Gouvernement revient donc sur le dispositif qui avait été envisagé dans les premières versions du projet de loi adopté au mois de juillet 2006, avant d'être abandonné.
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