Amendement N° 227 (Rejeté)
Maîtrise de l'immigration intégration et asile
Déposé le 18 septembre 2007 par : M. Braouezec, M. Lecoq, M. Mamère, Mme Amiable.
Au début de la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot :
« Ce »,
le mot :
« Le ».
Exposé Sommaire :
Ce changement s'explique par la suppression de l'avant-dernière phrase demandée dans l'amendement précédent.
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