Amendement N° 220 (Rejeté)
Maîtrise de l'immigration intégration et asile
Déposé le 17 septembre 2007 par : M. Blisko, Mme Pau-Langevin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 57 relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
Après l'article 10
L'article L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.
Exposé Sommaire :
L'article L. 742-6 du CESEDA pose le principe de la limitation du droit au maintien sur le territoire français jusqu'à la décision de l'OFPRA dans le cadre de la procédure prioritaire. Dans le cadre de la proposition de suppression de cette procédure prioritaire, cet amendement tend à supprimer cette limitation au maintien en France que rien ne justifie pendant l'instruction de la demande d'asile par l'OFPRA puis par la CRR.
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